Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 502870

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°s 1707065, 1808339 du 30 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés des 10 juillet 2017 et 9 août 2018 du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en tant qu’ils refusaient de reconnaître comme imputable au service son état de santé au titre de la période du 20 juin 2017 au 20 août 2018 et d’en tirer toutes les conséquences quant à sa situation administrative. Par un jugement n°s 2209896, 2209905 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Melun a enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de verser à M. B... l’indemnité mensuelle de technicité lui étant due pour la période du 20 juin 2017 au 30 juin 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23PA01237 du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de M. B..., enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de verser à M. B... la prime de rendement ainsi que les allocations complémentaires de fonctions « Expertise et encadrement » et « Responsabilité particulière » pour la période du 20 juin 2017 au 20 août 2018 et réformé le jugement du 2 février 2023 sur ce point. Par un pourvoi enregistré le 28 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu’il résultait de la combinaison des dispositions du 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, de l’article 37 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et de l’article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés que M. B... avait droit au maintien du bénéfice de la « prime de rendement » et des allocations complémentaires de fonctions « Expertise et encadrement » et « Responsabilité particulière » au cours de la période du 20 juin 2017 au 20 août 2018 alors qu’il était placé en congé de longue maladie pour un motif imputable au service. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Copie en sera adressée à M. A... B....