Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 502969

Vu la procédure suivante : MM. B... et A... C..., d’une part, et la société de fait « C... B... et A... », d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, respectivement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, d’une part, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société de fait au titre de la même période, d’autre part. Par un jugement nos 2001103, 2001104, 2001105 du 4 juillet 2022, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 22NC02289 du 30 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par MM. C... et la société de fait « C... B... et A... » contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C... et la société de fait « C... B... et A... » demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. B... C... et de M. A... C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, MM. C... et la société de fait « C... B... et A... » soutiennent que la cour administrative d’appel de Nancy : - a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu’ils exerceraient partiellement leur activité en commun pour retenir l’existence d’une société de fait ; - a commis une erreur de droit en retenant l’existence d’une société de fait sans avoir préalablement constaté ni leur intention de s’associer pour l’exercice de leurs activités professionnelles respectives, ni leur intention de participer aux pertes éventuelles de l’entreprise ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant l’existence d’une société créée de fait. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM. C... et la société de fait « C... B... et A... » n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B... et A... C... et la société de fait « C... B... et A... ». Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova