Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 502998

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le maire de Puy Saint-Vincent a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 30 avril 2022, ainsi que la décision du 8 août 2023 de rejet de son recours gracieux, d’enjoindre à la commune de lui verser cette allocation à compter du 30 avril 2022, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’ordonner la liquidation de l’astreinte et de condamner la commune de Puy Saint-Vincent à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2308935 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande et, en outre, de fixer au 25 juillet 2023 le point de départ des intérêts et d’ordonner la capitalisation des intérêts au 30 juin 2025 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puy Saint-Vincent la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger, Zajdela, avocat de Mme A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2025, présentée par Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme A... soutient que : - ce jugement méconnaît l’article R. 741-2 du code de justice administrative en ce qu’il omet de mentionner dans les visas ou dans ses motifs l’article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dont elle se prévalait et dont il a nécessairement fait application ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, notamment la portée de son courrier du 17 juin 2021, et inexactement qualifié les faits de l’espèce en estimant qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi ; - il a, subsidiairement, commis une erreur de droit dans l’application des dispositions gouvernant la situation des agents déclarés définitivement inaptes à l’exercice de toute fonction et ayant épuisé l’ensemble de leurs droits statutaires à congés, en jugeant qu’elle devait être regardée comme ayant été mise à la retraite sur sa demande. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Puy Saint-Vincent. .