Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 503071

Vu la procédure suivante : L’association Vayres-Oradour-Défense-Environnement a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 avril 2023, par lequel la préfète de la Haute-Vienne a accordé un permis de construire à la société Corsaire pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d’Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne). Par un jugement n° 2301100 du 11 avril 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 26 avril 2023. Par un arrêt nos 24BX01389, 24BX01440 du 6 février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société Corsaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Corsaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’association Vayres-Oradour-Défense-Environnement la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Antoine Berger, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Corsaire ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu’elle attaque, la société Corsaire soutient que celui-ci est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il a estimé que la demande présentée par l’association Vayres-Oradour-Défense-Environnement devant le tribunal administratif de Limoges était recevable alors que la délégation à son président pour agir en justice n’avait pas été régulièrement donnée par l’assemblée générale ; - d’une erreur de droit et, ce faisant, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il a jugé que le permis de construire litigieux méconnaissait les articles 1er et 2 du règlement applicable à la zone 2AUG du plan local d’urbanisme de la commune, alors que l’article 9 du règlement général de ce plan autorise les équipements d’intérêt collectif dans toutes les zones du territoire communal, indépendamment de la vocation de chaque zone et à la seule condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; - d’une erreur de droit et d’une insuffisance de motivation en ce qu’il a jugé que le vice résultant de cette méconnaissance n’était pas susceptible d’être régularisé par la délivrance d’un permis de construire modificatif. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Corsaire n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Corsaire. Copie en sera adressée à l’association Vayres-Oradour-Défense-Environnement et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Antoine Berger La secrétaire : Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo