Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 4 novembre 2025, n° 503096

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 503096 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23MA01221 du 31 mars 2025, enregistrée le 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 mai 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. B.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que : - il a été rendu aux termes d’une procédure méconnaissant le droit à un procès équitable ; - il est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a entaché son jugement de contradiction de motifs en estimant que l’arrêté litigieux était correctement motivé ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour apprécier la hauteur du point le plus proche de la limite séparative du fonds voisin, la cote NGF de 64.11 et en en déduisant que le permis de construire modificatif ne permettait pas de régulariser le projet au regard de la règle de prospect. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Marseille. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber