Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 8 avril 2026, n° 503109

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’avis défavorable du 18 février 2025 du Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation compétente pour ce qui concerne les magistrats du parquet, à sa nomination en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes et la décision du 14 mars 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de donner suite à sa proposition de nomination et de formuler une seconde proposition de nomination ; 2°) d’enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que la commission d’avancement a, par un avis du 17 décembre 2024, donné un avis favorable à l’intégration directe dans le corps judiciaire de Mme B.... Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature pour un poste de substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes. Le 18 février 2025, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet a émis un avis négatif sur cette candidature, eu égard aux connaissances juridiques insuffisantes en matière pénale et en procédure pénale constatées lors du stage probatoire. Le garde des sceaux a informé Mme B..., par un courrier du 14 mars 2025, qu’il ne formulerait pas de seconde proposition de nomination à un poste de magistrat du parquet. Mme B... demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice prise au vu de cet avis. 2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B... fait valoir que, compte tenu de sa nomination, postérieurement à l’introduction de sa requête, comme juge des enfants au tribunal judiciaire de Périgueux par un décret du 3 juillet 2025 du Président de la République, sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux de refuser de donner suite à sa proposition de nomination est devenue sans objet. Toutefois, Mme B... ne peut être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction, dès lors qu’elle n’a pas été nommée substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes. Les dernières écritures de la requérante équivalent, dès lors, à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions tendant à l’annulation de l’avis défavorable du 18 février 2025 du Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation compétente pour ce qui concerne les magistrats du parquet, à sa nomination en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes et de la décision du 14 mars 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de donner suite à sa proposition de nomination et de formuler une seconde proposition de nomination. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au Conseil supérieur de la magistrature. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 8 avril 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Karin Schor La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley