Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 11 décembre 2025, n° 503155

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2020 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d’office et l’a affecté à la résidence Fos - Port de Bouc, à compter du 15 janvier 2021. Par un jugement n° 2010211 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA00221 du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 avril, 27 juin et 6 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt du 4 février 2025 qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’il n’était pas établi que l’enquête administrative et la procédure disciplinaire avaient été menées en méconnaissance des principes d’impartialité et de loyauté ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les faits qui lui sont reprochés étaient matériellement établis et constituaient une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la sanction de déplacement d’office n’était pas disproportionnée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.