Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2025, n° 503179

Vu la procédure suivante : Mme M... L..., Mme I... L..., Mme D... L..., M. O... H..., M. F... L..., Mme K... J..., Mme E... J..., M. N... H..., M. C... H... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier de Vierzon et le centre hospitalier de Bourges à verser à M. A... L... et à chacun de ses ayants droits la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice d’impréparation résultant d’un défaut d’information, en second lieu de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser la somme de 55 115 euros au titre des préjudices subis par M. A... L... de son vivant, la somme de 449 966,51 euros à Mme M... L..., la somme de 35 000 euros à chacun des enfants de M. A... L... et la somme de 15 000 euros à chacun de ses petits-enfants, en réparation des préjudices subis dans les suites d’une intervention de cure de hernie pratiquée sur M. L... le 17 avril 2015 au centre hospitalier de Bourges. Par un jugement n° 1902816 du 7 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22VE01349 du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme L... et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 3 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme L... et autres demandent au Conseil d’Etat : 1° d’annuler cet arrêt ; 2° réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Vierzon, du centre hospitalier de Bourges et de l’ONIAM chacun la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme M... L... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, Mme L... et autres soutiennent qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que les centres hospitaliers n’ont pas manqué à leur obligation d’information du patient, alors que l’opération était présentée comme bénigne et que l’information n’a pas portée sur le risque de survenance d’un syndrome de détresse respiratoire aigüe ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que les centres hospitaliers n’ont pas manqué à leur obligation d’information des proches du patient, alors que leur information sur son état de santé et sa gravité était parcellaire et insuffisante et qu’ils n’ont pas été informés de son état de santé réel le jour de son décès ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le décès ne peut être regardé comme une conséquence anormale de l’intervention chirurgicale, alors que l’opération a entrainé le décès du patient de manière prématurée et que la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme L... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme M... L..., première dénommée. Copie en sera adressée au centre hospitalier de Vierzon, au centre hospitalier de Bourges et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.