Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 13 mars 2026, n° 503199

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral et de manquements de l'administration à son obligation de protection. Par un jugement n° 2106052 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL01268 du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 février 2026, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en considération l’ensemble des éléments qu’il invoquait au soutien de son allégation de harcèlement moral ; - dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en estimant qu’il n’était pas démontré que les propos tenus à son endroit lors de la réunion du 10 juillet 2020 avaient revêtu un caractère agressif ou injurieux ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en jugeant que les agissements de l’une de ses collègues enseignante ne pouvaient être regardés comme constitutifs d’un harcèlement moral ; - dénaturé ses écritures, les faits de l’espèce et les pièces du dossier en estimant qu’il n’était pas fondé à soutenir que l’administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de carences dans la gestion de sa situation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.