Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 503230

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Cybertech Computer a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003181 du 6 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX02851 du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Cybertech Computer, aux droits de laquelle est venue en cours d’instance la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Cybertek, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Groupe Cybertek demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Groupe Cybertek ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Groupe Cybertek soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - l’a entaché d’une contradiction de motifs s’agissant de l’importance de la part représentée par les achats effectués par la société Cybertech Computer auprès de la société 2X Connection ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la société Cybertech Computer aurait dû savoir qu’elle participait à une fraude, sur la circonstance inopérante tirée de ce que son fournisseur était dépourvu de moyens matériels et humains ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la faible ancienneté de la société 2X Connection, son absence de réputation sur le marché et les changements statutaires dont elle avait fait l’objet préalablement aux opérations en litige étaient de nature à laisser présumer l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la société Cybertech Computer aurait dû savoir qu’elle participait à une fraude, sur la circonstance inopérante tirée de l’imprécision des factures émises par la société 2X Connection ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que l’administration fiscale avait pu assortir à bon droit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Cybertech Computer de majorations pour manquement délibéré, sur ce qu’elle avait participé en toute connaissance de cause à un carrousel de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que cette participation résultait des seuls agissements d’un de ses deux co-gérants et que le second y était étranger. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Groupe Cybertek n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Groupe Cybertek. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.