Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 503243

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération du 10 février 2023 par laquelle le conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a approuvé la vente de parcelles constituant le site de Meudon, cadastrées AH 307, 309, 310 et 166, aux sociétés Vinci Immobilier Île-de-France et Kaufman & Broad Développement, en vue de la construction de logements. Par une ordonnance n° 2306069 du 6 juillet 2023, la présidente de la 4ème chambre de ce tribunal a, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme manifestement irrecevable. Par un arrêt n° 23VE02112 du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du CNRS et des sociétés Vinci Immobilier Île-de-France et Kaufman & Broad Développement la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal avait pu régulièrement rejeter par ordonnance sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans l’avoir invité préalablement à la régulariser ; - commis une erreur de droit en subordonnant la reconnaissance de son intérêt à agir en qualité de membre de l’association syndicale autorisée des Buttes de Bellevue à la condition qu’il démontre l’incidence, sur sa situation personnelle, de la modification de l’équilibre des voix au sein de l’assemblée générale de l’association résultant de la cession litigieuse ; - commis une erreur de droit en subordonnant la reconnaissance de son intérêt à agir en sa qualité de membre de l’association syndicale autorisée des Buttes de Bellevue à la preuve certaine de la volonté des parties à la cession de s’associer pour imposer leurs orientations au sein de l’assemblée générale de l’association ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’il ne justifiait pas de son intérêt à agir en sa qualité de membre de l’association syndicale autorisée des Buttes de Bellevue. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au Centre national de la recherche scientifique, à la société Vinci Immobilier Ile-de-France et à la société Kaufman & Broad Développement.