Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 13 février 2026, n° 503252

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 22 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le décret du 7 février 2025 par lequel le Président de la République l’a nommée juge au tribunal judiciaire de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 novembre 2024, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l’encontre de Mme A..., juge au tribunal judiciaire de Bastia, la sanction du déplacement d’office. A la suite de cette décision, et après avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 janvier 2025, le Président de la République a, par un décret du 7 février 2025, nommé Mme A... juge au tribunal judiciaire de Nice. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 2. Par une décision n° 500618 du 19 décembre 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas admis le pourvoi formé par Mme A... contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature prononçant à son encontre la sanction du déplacement d’office. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation contentieuse de cette décision du Conseil supérieur de la magistrature ne peut qu’être écarté. 3. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’elle attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Karin Schor La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley