Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 503254

Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues d’Occitanie a saisi la chambre disciplinaire de première instance, sans s’y associer, d’une plainte formée par M. D... B..., pédicure-podologue, à l’encontre de M. A... C..., pédicure-podologue. Par une décision n° 2023-03-2404 du 8 septembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. B.... La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues a, par une décision n° 2023-18 du 5 février 2025, rejeté l’appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce que, d’une part, elle se fonde sur la circonstance qu’aucun patient n’a été induit en erreur pour s’abstenir d’infliger une sanction et en ce que, d’autre part, elle fait peser sur lui la charge d’établir que le comportement de M. C... a induit des patients en erreur ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle retient que le manquement commis par M. C... au regard de l’article R. 4322-74 du code de la santé publique ne justifie pas de sanction au vu des circonstances de l’espèce ; - d’erreur de droit en ce qu’elle juge que M. C... ne s’est pas rendu coupable d’une complicité de fraude ou de dissimulation malgré le caractère tardif de la régularisation effectuée par sa compagne ; - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce que, pour juger qu’aucune faute n’a été commise dans l’apposition d’une plaque professionnelle, elle se fonde sur la circonstance qu’il ne produit aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un détournement de patientèle ou d’un manquement au principe de confraternité. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B.... Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues et à M. A... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet