Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 503255

Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues d’Occitanie a saisi la chambre disciplinaire de première instance, sans s’y associer, d’une plainte formée par M. D... C..., pédicure-podologue, à l’encontre de Mme A... B..., pédicure-podologue. Par une décision n° 2023-02-2803 du 8 septembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. C.... La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues a, par une décision n° 2023-19 du 5 février 2025, rejeté l’appel formé par M. C... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. C... soutient qu’elle est entachée : - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge qu’aucun manquement n’a été commis malgré le constat de l’apposition prématurée d’une plaque professionnelle sur un local en cours d’installation par Mme B... ; - d’omission de statuer sur les griefs tirés de la méconnaissance du devoir de confraternité, de l’interdiction du détournement de patientèle et de l’interdiction de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes aux instances ordinales. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C.... Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues et à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet