Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 503260

Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues d’Occitanie a saisi la chambre disciplinaire de première instance, sans s’y associer, d’une plainte formée par M. A... C..., pédicure-podologue, à l’encontre de M. D... B..., pédicure-podologue. Par une décision n° 2022-04-2111 du 8 septembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. C.... Sur appel de M. C..., la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues a, par une décision n° 2023-17 du 5 février 2025, annulé cette décision et prononcé à l’encontre de M. B... la sanction de l’interdiction d’exercer la pédicurie-podologie pendant une durée d’un mois, du 15 septembre 2025 au 14 octobre 2025 inclus. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que ses propos, de par leur véhémence et leur réitération, sont de nature à caractériser un manquement au principe de confraternité ; - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que des menaces ont été proférées contre la présidente du conseil régional de l’ordre et sa secrétaire à plusieurs reprises par mail et par téléphone, sans autre précision ; - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient qu’une tentative d’intimidation a été commise à l’égard d’une patiente ; - d’omission de réponse à son argumentation sur sa méprise quant à la date d’effet de son interdiction d’exercer et d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne se prononce pas sur l’ampleur du manquement ; - d’inexacte qualification juridique des faits et d’erreur de droit en ce qu’elle retient comme fautif le fait d’avoir illégalement continué à prodiguer des soins pendant une période d’interdiction d’exercice de la profession sans tenir compte des circonstances dans lesquelles il s’est trouvé, de la durée et de l’intensité de l’activité illégale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B.... Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues et à M. A... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet