Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 503263

Vu la procédure suivante : M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui ont assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2112468 du 20 septembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23PA04730 du 5 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 7 avril et 7 juillet 2025, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en se fondant de manière déterminante, pour caractériser l’existence d’une intention d’éluder l’impôt, sur les montants des sommes non déclarées, sans relever l’absence de caractère répétitif de ces omissions ; - l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur des données inexactes quant aux montants en cause ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant, pour retenir l’existence d’un manquement délibéré, sur la prétendue profession de M. B..., sans l’identifier avec suffisamment de précision ni caractériser les compétences professionnelles démontrant qu’il ne pouvait ignorer le régime fiscal applicable aux dividendes de sociétés non cotées sur un marché réglementé ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les obligations fiscales méconnues n’étaient pas particulièrement complexes, sans prendre en compte l’absence de mention des dividendes sur l’imprimé fiscal unique communiqué pour les années en cause par leur banque ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en estimant que les déclarations rectificatives qu’ils avaient déposées ne pouvaient être considérées comme spontanées et étaient sans incidence sur l’existence d’un manquement délibéré ; - l’a entaché, par suite, d’erreur de qualification juridique en retenant l’existence d’un tel manquement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... et Mme A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.