Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 4 novembre 2025, n° 503272

Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de Montpellier a accordé un permis de construire à la société BG Conseil pour la construction d’un immeuble de vingt et un logements au 74, rue René-Grousset, ensemble la décision implicite du rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2400563 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Montpellier et de la société BG Conseil la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme C... soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’une insuffisance de motivation, d’une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué avait été délivré sur le fondement d’une fraude ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la violation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en ce que le projet attaqué est soumis à un risque d’inondation et qu’il engendre un risque pour la circulation automobile et un risque d’incendie ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que le projet aurait dû faire l’objet d’une décision de sursis à statuer au motif qu’il est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article 3 a) de la zone 2U2 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux accès ; - il a entaché son jugement d’une insuffisance de motivation, d’une erreur de droit et a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que le projet méconnaissait l’article 3 b) de la zone 2U2 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la voirie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C.... Copie en sera adressée à la commune de Montpellier et de la société BG Conseil. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber