Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 503280

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes sur ses demandes tendant à la communication de différents documents. Par un jugement nos 2303639, 2400938 du 6 février 2025, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 8 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - en tant qu’il rejette la demande enregistrée sous le n° 2303639, de dénaturation des pièces du dossiers et de méprise sur la portée de ses conclusions en jugeant qu’elles sont partiellement irrecevables, en l’absence de saisine préalable de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que ses demandes enregistrées sous les n° 2303639 et 2400938, qui portaient sur une période de près de huit années, était trop imprécise ; - en tant qu’il rejette les deux demandes, d’erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaissaient les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - en tant qu’il rejette la demande n° 2400938, de dénaturation des éléments du dossier et de méprise sur la portée de ses conclusions en retenant l’inexistence des documents demandés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au Centre hospitalier universitaire de Rennes. Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Thomas Odinot La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville