Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2025, n° 503402

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser une somme de 6 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement au titre du droit au logement opposable. Par un jugement n° 2400141 du 11 février 2025, le tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser une somme de 800 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter du 7 mars 2023, alors que l’absence d’exécution de la décision de la commission de médiation du 1er septembre 2022 conduit à ce que la responsabilité de l’Etat soit engagée à compter du 1er mars 2023 ; - d’une contradiction de motifs en jugeant, d’une part, que la responsabilité de l’Etat a pris fin le 20 février 2024, date à laquelle il a été relogé, et, d’autre part, que les motifs de la décision de la commission de médiation persistent, l’intéressé restant hébergé chez son frère ; - de méconnaissance de son office et d’erreur de droit en ce qu’il tient compte de certains éléments invoqués dans une note produite postérieurement à la clôture de l’instruction, sans avoir rouvert l’instruction ni soumis au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production ; - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’il apprécie les troubles de toute nature qu’il a subis sans tenir compte de la circonstance qu’il vit avec sa concubine ; - de méconnaissance par le juge de son office faute pour lui d’avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction pour apprécier ses conditions de logement ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il indemnise à hauteur de 800 euros les troubles de toute nature qu’il a subis, alors que cette somme ne correspond ni aux circonstances propres de sa situation, ni à la période pendant laquelle la responsabilité de l’Etat doit être regardée comme engagée ; - d’omission de statuer sur le préjudice moral qu’il a subi et dont il sollicitait l’indemnisation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement.