Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 novembre 2025, n° 503446

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur de l’agence Pôle emploi d’Evreux Delaune lui a refusé le bénéfice de l’aide individuelle à la formation, ainsi que la décision du 10 février 2023 par laquelle la directrice de Pôle emploi pour la région Normandie a rejeté sa demande de réexamen, et d’enjoindre à Pôle emploi Normandie, à titre principal, de financer sa formation de psychopraticien et, subsidiairement, de réexaminer sa demande d’aide individuelle à la formation. Par un jugement n° 2303890 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’opérateur France Travail la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2025, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu’il résultait de l’instruction qu’il avait bénéficié d’une aide individuelle à la formation pour le financement d’une formation de sophrologue dans les douze mois précédant la demande litigieuse ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que son projet professionnel était initialement d’exercer la profession de sophrologue ; - il a insuffisamment motivé son jugement faute de préciser, parmi les conditions requises pour bénéficier de l’aide individuelle à la formation, celles auxquelles sa demande ne satisfaisait pas ; - il commis une erreur de droit en jugeant que le bénéfice de l’aide individuelle à la formation avait pu lui être refusé au motif qu’il ne démontrait pas avoir exercé la profession de sophrologue ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’eu égard aux objectifs des aides accordées par Pôle emploi, destinées prioritairement à favoriser une reprise d’emploi rapide, au parcours professionnel du requérant et à la marge d’appréciation dont dispose Pôle emploi, le bénéfice de l’aide individuelle à la formation avait pu lui être légalement refusé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à l’opérateur France Travail. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme