Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 503450

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à lui verser la somme de 69 010 euros en réparation des préjudices matériels, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence et du préjudice de carrière qu’elle estime avoir subis à raison, d’une part, de l’illégalité fautive affectant l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel l’université l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé du 1er juin 2016 au 31 mai 2019 et, d’autre part, de la décision implicite de rejet par laquelle l’université a refusé son placement en congé de longue maladie puis en congé de longue durée. Par un jugement n° 2011574 du 23 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA01279 du 29 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il juge que sa mise en disponibilité d’office pour raison de santé ayant pour seul objet de régulariser sa situation administrative avant que le comité médical se prononce sur son aptitude à reprendre ses fonctions, l’université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis n’était pas tenue de lui faire une proposition de reclassement ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’administration n’était pas tenue de lui proposer un reclassement au motif qu’elle n’avait pas exprimé le souhait de reprendre ses fonctions ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que les certificats médicaux attestant des troubles dont elle souffre ne justifiaient pas son placement en congé de longue maladie ou de longue durée ; - d’inexacte qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en ce qu’il juge que les vices de procédure entachant l'arrêté du 3 décembre 2019, tirés de ce qu’elle n’a pas été informée de la possibilité de consulter son dossier médical et de faire entendre le médecin de son choix par le comité médical, sont sans lien direct avec les préjudices dont elle demande réparation dès lors que l’université aurait pris la même décision sur son placement en disponibilité d’office si cet arrêté avait été pris à l’issue d’une procédure régulière. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à l’université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.