Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 4 novembre 2025, n° 503454

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Boisset La Famille A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté lui a infligé la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail, ensemble la décision du 12 octobre 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et de la décharger du paiement de cette pénalité. Par un jugement n° 2103266 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23LY03834 du 13 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Boisset La Famille A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 11 juillet 2025, la société Boisset La Famille A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de société Boisset La Famille A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Boisset La Famille A... soutient que : - la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration pouvait appliquer une pénalité pour absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes alors que la négociation collective sur ce thème était en cours et n’avait pas échoué à la date de cette décision, faisant obstacle à ce qu’un plan d’action pût être établi par l’employeur ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant la pénalité légale alors qu’aucun délai n’encadre l’aboutissement de la négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - le taux de 0,5 % retenu par l’administration pour le calcul de la sanction prononcée est hors de proportion au regard des circonstances de l’espèce. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Boisset La Famille A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Boisset La Famille A.... Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber