Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 novembre 2025, n° 503459

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision tacite de non-opposition née du silence conservé par le maire du Verdon-sur-Mer (Gironde) sur la déclaration préalable déposée le 14 juin 2021 par Mme A... et portant sur l’édification d’un abri de jardin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2201491 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt no 23BX00574 du 13 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par le préfet de la Gironde contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’il attaque, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’il juge que le projet litigieux ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, alors que ce projet est indépendant de la construction existante et n’est pas dans sa proximité immédiate ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le projet litigieux ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, alors que ce projet, du fait de son éloignement et de l’absence de lien physique et fonctionnel avec la construction existante, ne constitue pas un agrandissement de celle-ci, mais une construction nouvelle interdite. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée à la commune du Verdon-sur-Mer et à Mme B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras