Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 11 décembre 2025, n° 503481

Vu la procédure suivante : La société Mazoda a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Marcilly-lès-Buxy à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des difficultés rencontrées dans l’exploitation d’un service de restauration scolaire. Par un jugement n° 2103066 du 5 octobre 2023, le tribunal a, d’une part, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître cette demande en tant qu’elle tend à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par l’absence de révision du loyer fixé par bail commercial et, d’autre part, rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 23LY03754 du 13 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Mazoda contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 10 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Mazoda demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marcilly-lès-Buxy une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de la société Mazoda ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2025, présentée par la société Mazoda ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Mazoda soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - omis de viser et de répondre ou, à tout le moins, insuffisamment répondu aux moyens tirés de l’existence d’un « véritable engagement communal stipulé dans l’acte de cession du fonds de commerce signé le 13 septembre 2019 » et de la faute commise par la commune dans « l’identification, la qualification juridique dudit contrat, et surtout la fixation du cadre contractuel » ; - inexactement qualifié les faits en retenant que les locaux qu’elle avait pris à bail ne relevaient pas du domaine public communal et, par suite, commis une erreur de droit en écartant la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges liés à l’exécution de ce contrat de bail ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant l’absence d’échange de consentement entre les parties quant aux prestations de restauration scolaire et, dès lors, commis une erreur de droit en jugeant qu’elle ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de la commune ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce ou dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que l’absence de signature d’un contrat ne procédait pas d’un refus fautif de la commune et ne présentait pas un caractère fautif. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Mazoda n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Mazoda. Copie en sera adressée à la commune de Marcilly-lès-Buxy.