Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 26 décembre 2025, n° 503497

Vu la procédure suivante : La société Scierie BMNS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino réglementant la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n° l, dite route de Tendéa. Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00223 du 4 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de la société Scierie BMNS, annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino. Par une décision n° 470189 du 17 juin 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris. Par un arrêt n° 24PA02814 du 15 janvier 2025, la cour administrative de Paris a annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Farino demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société Scierie BMNS ; 3°) de mettre à la charge de la société Scierie BMNS la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune de Farino ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, la commune de Farino soutient qu’il est entaché : - d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il se fonde sur la circonstance qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’affaissement de la chaussée et la détérioration de la voie relèveraient davantage d’une sollicitation excessive de celle-ci par les véhicules de fort tonnage que de malfaçons dans la réalisation de travaux, alors que d’une part, la société BMNS ne proposait que de simples allégations dépourvues de tout commencement de preuve à cet égard, de sorte qu’elles ne pouvaient qu’être écartées, et, d’autre part, que l’origine du dommage était sans incidence dès lors que l’état de la voie la rendait dangereuse ; - d’une erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il retient qu’il n’était pas établi qu’une mesure moins restrictive de la liberté de circulation que l’interdiction retenue n’aurait pas permis d’assurer la sécurité des usagers en cas de fortes pluies, pour en déduire que la mesure de police n’était ni nécessaire, ni proportionnée aux exigences de sécurité de la circulation sur cette voie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Farino n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Farino. Copie en sera adressée à la société Scierie BMNS. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq