Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 503607

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a, d’une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique contre la décision du 29 novembre 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité départementale de l’Allier avait autorisé son licenciement économique par la société CTL Packaging, d’autre part, annulé cette décision et, enfin, à nouveau autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2101631 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY00513 du 21 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société CTL Packaging la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché : - d'irrégularité faute qu’elle ait disposé d’un délai suffisant pour répliquer utilement au mémoire en défense produit par la société CTL Packaging avant la date de clôture de l’instruction ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que son licenciement économique est justifié par l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de la société CTL Packaging ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’employeur n’a pas méconnu ses obligations de reclassement au regard des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail en ne précisant pas, dans la liste des offres de reclassement qu’il avait diffusée, les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste et en se fondant sur le motif, inopérant, tenant à ce qu’elle ne s’était déclarée candidate sur aucun des postes proposés ; - d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et de contradiction de motifs en ce qu’il juge que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement à son égard en retenant qu’elle ne présentait pas le profil pour postuler sur les nouveaux postes d’assistants commerciaux proposés au recrutement et que les postes de régleurs proposés au reclassement étaient inconciliables avec son état de santé ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que la demande d’autorisation de licenciement était dépourvue de lien avec l’exercice de son mandat syndical et ne revêtait pas de caractère discriminatoire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la société CTL Packaging et au ministre du travail et des solidarités.