Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 503618

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais, d’une part, en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section C n° 1776, 1778, 1780 et 1782, situées à Chens-Sur-Lémans en zone UD ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, en ce qu’elle a approuvé une limitation trop conséquente du droit à construire en zone UD. Par un jugement n° 2007526 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY02439 du 18 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2025 et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. A... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Selas Froger & Zajdela, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon l’a entaché : - d’insuffisance de motivation en s’abstenant de répondre au moyen tiré de ce que les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ne correspondent pas à la réalité de l’urbanisation existante de la zone UD ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les articles UD.II.2b et UD.II.2.c du règlement du PLUi n’étaient pas illégaux en tant qu’ils avaient pour effet de limiter drastiquement le droit à construire en zone UD ; - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le classement des parcelles appartenant à M. A... en zone UD n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation de droit. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la communauté d’agglomération Thonon Agglomération. Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville