Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2025, n° 503621

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par la société Samsic Sécurité contre la décision du 28 février 2017 par laquelle l’inspectrice du travail de la section n° 10 de l’unité de contrôle de la Gironde avait refusé d’autoriser cette société à le licencier pour inaptitude physique, en deuxième lieu, annulé la décision de l’inspectrice du travail et, en troisième lieu, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1705514 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19BX04799 du 11 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Samsic Sécurité contre ce jugement. Par une décision n° 465922 du 4 juillet 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par un arrêt n° 23BX01899 du 20 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 octobre 2019 et rejeté la demande de M. A... présentée devant ce tribunal. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Samsic Sécurité la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Azar, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour estime que la société Samsic Sécurité a pu déduire des avis du médecin du travail des 20 septembre et 4 octobre 2016 qu’aucun poste d’agent de sécurité ou d’agent d’exploitation ne pouvait lui être proposé et qu’il ne pouvait effectuer de tâches opérationnelles, même les plus légères ; - d’erreur de droit en ce que la cour retient que la société Samsic Sécurité était liée par les avis donnés par le médecin du travail quant à son reclassement ; - d’erreur de droit en ce que la cour inverse la charge de la preuve à son détriment quant à la possibilité d’un reclassement au sein de la société Samsic Sécurité ou du groupe auquel elle appartenait ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour juge que son licenciement n’est pas en rapport avec son mandat de délégué du personnel. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la société Samsic Sécurité et au ministre du travail et des solidarités.