Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2025, n° 503638

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision, d’enjoindre à ce ministre de lui restituer les points illégalement retirés, ainsi que son permis de conduire affecté d’un solde de points positif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des divers préjudices qu’il a subis en raison de ses agissements fautifs. Par une ordonnance n° 2308124 du 14 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction sont tardives dès lors que la décision référencée « 48 SI » lui a été notifiée le 14 avril 2017, alors qu’il n’a jamais reçu notification de cette décision. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.