Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 503647

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 avril 2024 rejetant sa réclamation préalable formée à l’encontre de deux avis à tiers détenteur du 4 janvier 2024. Par une ordonnance n° 2416957/2 du 23 août 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04583 du 18 février 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient que la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit au regard des stipulations du premier paragraphe de l’article 6 et de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en jugeant que la présentation d’une requête d’appel motivée ne pouvait régulariser l’absence de moyen soulevé dans la demande qu’il avait présentée, sans l’assistance d’un avocat, au tribunal administratif de Paris et que dernier avait rejetée par ordonnance sans invitation préalable à la régulariser. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser