Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 503650

Vu la procédure suivante : L’association Les En Muret, Mme E... L..., M. B... L..., M. Q... H..., Mme P... H..., M. O... S..., M. A... C..., Mme N... C..., Mme D... K..., M. O... R..., Mme M... I..., M. J... F... et M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Égrève (Isère) a délivré à la société HC Résidences un permis d’aménager neuf lots d’un lotissement. Par un jugement n° 2204387 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association Les En Muret, M. et Mme L..., M. et Mme H..., M. R..., Mme K... et M. F... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) en cas de règlement au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Égrève la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de l'Association Les En Muret, de M. et Mme L..., de M. et Mme H..., de M. R..., de Mme K... et de M. F... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qu’ils attaquent, l’association Les En Muret et autres soutiennent qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R 441-4 du code de l’urbanisme ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le classement du terrain d’assiette du projet en zone UD2m, au lieu d’un classement en zone UA3, n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le permis d’aménager ne méconnaît pas les dispositions de l’article 8.1 des règles communes à toutes les zones du plan local d’urbanisme intercommunal ni les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme relatives à la sécurité publique ; - de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en ce qu’il juge que le permis d’aménager ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’association Les En Muret et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Les En Muret, première dénommée pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la société HC Résidences et à la commune de Saint-Égrève. Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq