Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 503671

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Saint-François à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices moral et financier résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et des fautes commises par la commune dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 2300480 du 12 décembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00651 du 15 avril 2025, enregistrée le 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré 13 mars 2025 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler le jugement du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme A... soutient que le tribunal administratif de la Guadeloupe : - a insuffisamment motivé son jugement, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’elle n’apportait pas d’éléments faisant présumer un harcèlement moral et en écartant toute responsabilité de la commune à ce titre ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifiés les faits de l’espèce en jugeant qu’elle n’avait pas été privée de ses droits à l’avancement et à la formation professionnelle et que la responsabilité de la commune n’était pas engagée à ce titre ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifiés les faits de l’espèce en jugeant que la responsabilité de la commune n’était pas engagée du fait de la pénibilité de ses conditions de travail ; - a commis une erreur de droit en appréciant l’adéquation des fonctions qui lui ont été confiées à ses obligations professionnelles au regard de sa fiche de poste et non des dispositions du statut du cadre d’emplois auquel elle appartient. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Saint-François. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova