Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 novembre 2025, n° 503685

Vu la procédure suivante : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) a accordé à M. C... A... et Mme D... épouse A... un permis de construire une maison individuelle d’habitation. Par un jugement n° 2101826 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant que la partie du terrain d’assiette au-delà de la bande de constructibilité principale de 20 mètres à compter de l’alignement de la rue de la Butte-Pinson ne comprenait pas 90 % de sa surface traitée en espaces libres, dont 80 % en espaces végétalisés de pleine terre, et imparti à M. et Mme A... un délai de six mois pour demander la régularisation de ce vice. Par une décision n° 462303 du 20 avril 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi M. et Mme A..., annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 2304906 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme E... B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2025, Mme E... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 20 février 2025 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il statue sur sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 12 novembre 2020 du maire de Pierrefitte-sur-Seine ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme A... et de la commune de Pierrefitte-sur-Seine la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de Mme E... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme E... B... soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le permis de construire délivré le 12 novembre 2020 constituait un permis de régularisation de celui délivré le 18 juillet 2016 partiellement annulé par le jugement du 6 novembre 2019 du tribunal administratif de Montreuil et qu’elle ne pouvait le contester qu’en se prévalant de vices propres à ce second permis de construire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme E... B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F... B.... Copie en sera adressée à la commune de Pierrefitte-sur-Seine et à M. C... A... et Mme D... épouse A.... Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure. Rendu le 7 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Tison La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme