Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 2 décembre 2025, n° 503688
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel rejetant un recours contre un refus de titre de séjour et une OQTF est-il fondé sur des moyens sérieux justifiant son admission ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par le requérant, relatifs à un vice de procédure, à une erreur de droit, à une erreur de qualification juridique des faits et à une dénaturation des pièces du dossier, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 11 février 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
- Le tribunal administratif a rejeté sa demande par jugement du 6 décembre 2023.
- La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement par arrêt du 16 janvier 2025.
- M. A... a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, enregistré le 22 avril 2025.
- Le pourvoi soutient que l'arrêt est entaché d'un vice de procédure (défaut de convocation à l'audience), d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier concernant la communauté de vie avec sa compagne et la contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 11 février 2022 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination pour l’exécution de cette obligation. Par un jugement n° 2302093 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24VE00018 du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Jérôme Ortscheidt, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché :
- d’un vice de procédure, faute de l’avoir convoqué à l’audience ;
- d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que la réalité de la communauté de vie avec sa compagne ne peut être regardée comme établie ;
- d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’il n’est pas établi qu’il contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de sa fille.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 2 décembre 2025.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un recours devant la plus haute juridiction administrative française, qui ne juge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juges du fond. Il est soumis à une procédure d'admission : seuls les pourvois fondés sur un moyen sérieux sont examinés au fond.
Quelles sont les conditions pour qu'un pourvoi en cassation soit admis ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur au moins un moyen sérieux, c'est-à-dire un moyen de droit susceptible de remettre en cause la décision attaquée. Si aucun moyen n'est sérieux, le pourvoi est rejeté.
Puis-je obtenir un titre de séjour si je vis en concubinage avec une Française ?
Oui, si vous justifiez d'une communauté de vie effective et stable depuis au moins un an, et que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Mais l'administration examine chaque situation individuellement.
Que faire si ma demande de titre de séjour est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. En cas de rejet, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel, puis un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, sous conditions.
Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
C'est une mesure administrative par laquelle le préfet ordonne à un étranger de quitter la France dans un délai déterminé. Elle peut être contestée en même temps que le refus de titre de séjour.
Puis-je être convoqué à l'audience de la cour administrative d'appel ?
En principe, les parties sont convoquées à l'audience, mais dans certaines procédures, notamment en cassation, l'audience peut se tenir sans convocation si l'affaire est jugée en formation restreinte. Le défaut de convocation peut constituer un vice de procédure s'il est établi.
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