Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2025, n° 503748

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices résultant pour lui du retard dans l’octroi du concours de la force publique en vue de procéder à l’expulsion des occupants sans droit ni titre d’une maison d’habitation située rue Jean Bachelet à Neuilly Plaisance (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 2304785 du 26 février 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient, sans que le juge n’ait fait usage de ses pouvoirs d’instruction, que sa demande tendant à la réparation d’un préjudice moral et financier était rédigée en des termes trop généraux pour apprécier la réalité des préjudices allégués, alors qu’il faisait état, de manière suffisamment précise, d’un préjudice résultant de l’inaction de la force publique qui a permis aux occupants de son bien de demeurer dans les lieux pendant deux ans sans s’acquitter d’aucune somme ; - d’inexacte qualification juridique des faits, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte l’existence d’un lien de causalité direct entre la décision du préfet et la perte de loyers qu’il a subie, alors que, d’une part, il n’a consenti à conclure un protocole transactionnel avec les occupants du bien qu’en raison de la seule inaction de l’administration et que, d’autre part, il a renoncé, par ce protocole, aux indemnités d’occupation dues par ces occupants mais non aux loyers qu’il aurait pu percevoir s’il avait disposé de son bien ; - d’inexacte qualification juridique des faits, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte l’indemnisation de la somme de 20 000 euros qu’il a consenti à verser, par la conclusion de ce protocole transactionnel, aux occupants de son bien, alors que ce protocole a été conclu dans un contexte contraint trouvant directement sa cause dans le retard pris par l’administration dans l’octroi du concours de la force publique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.