Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 503792

Vu les procédures suivantes : M. E... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Mme F... C..., en son nom propre et en celui de ses enfants mineurs A... B... et D... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 20 mai 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d’asile et de leur reconnaître le statut de réfugiés ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23064226-24035236 du 9 décembre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril et 10 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M. B... et de Mme F... C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’ils attaquent, M. B... et Mme C... soutiennent qu’elle est entachée : - d’erreur de droit, en ce qu’elle leur impose une charge de la preuve disproportionnée, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle se fonde sur une insuffisance des documents fournis pour prouver le risque d’enrôlement forcé et en ce que certaines pièces produites n’ont pas été prises en compte ; - de méconnaissance de l’office du juge, d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle prend en compte des éléments inopérants au détriment d’informations objectives et fiables sur la situation des tchétchènes en Russie, pour évaluer le risque d’enrôlement forcé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... et autre n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... et à Mme C.... Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Rozen Noguellou, conseiller d'Etat. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq