Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 novembre 2025, n° 503794

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 3 569,40 euros pour la période de juillet 2020 à septembre 2021 et de la décharger de l’obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2300507 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Savoie la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient que : - il est entaché d’erreur de droit en ce que les articles R. 262-37 et R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles sur lesquels le tribunal administratif s’est fondé portent, tels qu’il les a interprétés, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des allocataires et méconnaissent ainsi les exigences de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen qu’elle soulevait, tiré de ce que la demande de production de relevés bancaires sur une période de deux ans était attentatoire à sa vie privée et méconnaissait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au département de la Savoie. Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 7 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ariane Piana-Rogez La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme