Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 novembre 2025, n° 503805

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7, rue Rodolphe Pollak, la société civile immobilière des Planètes et la société civile immobilière de la Côte ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 26 janvier et 25 mai 2021 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux dans l’immeuble sis 7, rue Rodolphe Pollak et a déclaré cessible cet immeuble. Par un jugement n° 2107608 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 23MA02163 du 25 février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7, rue Rodolphe Pollak à Marseille, la société des Planètes et la société de la Côte contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7, rue Rodolphe Pollak à Marseille, la société des Planètes et la société de la Côte demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société d’économie mixte Marseille-Habitat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7, rue Rodolphe Pollak à Marseille et autres; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7, rue Rodolphe Pollack et autres soutiennent que : - la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’ils n’établissaient pas qu’en l’espèce l’appréciation sommaire des dépenses liées à l’opération dont l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose qu’il soit joint au dossier de l’enquête publique aurait été manifestement sous-évaluée ; - elle a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour écarter le moyen tiré du défaut d’utilité publique du projet litigieux, que ce dernier avait pour objectifs de remédier à une situation d’habitat indigne et dégradé et de créer des logements sociaux. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au 7, rue Rodolphe Pollack et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7, rue Rodolphe Pollack, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants. Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme