Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 503850

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le président-directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre le courrier du 16 juillet 2020 rejetant sa demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral, d’enjoindre à l’INSERM de la réintégrer dans des conditions lui permettant de ne plus être exposée à un harcèlement moral et de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et, d’autre part, de condamner l'INSERM à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’inaction de son administration face aux agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime. Par un jugement n° 2100345 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY02455 du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en lui faisant supporter la charge de la preuve de l’existence du harcèlement moral et en ne tenant pas compte du comportement de sa supérieure hiérarchique pour qualifier les faits ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en écartant la qualification de harcèlement moral alors qu’elle avait elle-même relevé que sa supérieure hiérarchique adoptait couramment des comportements autoritaires et dénigrants ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et insuffisamment motivé sa décision en retenant, pour rejeter sa demande d’indemnisation, que l’INSERM l’avait bien accompagnée dans ses démarches, que son signalement avait été recueilli dans des conditions satisfaisant aux exigences légales et réglementaires en vigueur et qu’elle n’avait subi aucun préjudice du fait de la carence fautive de l’INSERM à ne pas avoir mis en place un dispositif de signalement conforme à ce que prévoyait la réglementation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).