Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 503863

Vu la procédure suivante : L’établissement public de santé Groupe Hospitalier Bretagne Sud a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021 dans les rôles de la commune de Ploemeur (Morbihan). Par un jugement n° 2205972 du 26 février 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 avril, 28 juillet et 24 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe Hospitalier Bretagne Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat du Groupe Hospitalier Bretagne Sud ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, le Groupe Hospitalier Bretagne Sud soutient que le tribunal administratif de Rennes : - a commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue au 1° de l’article 1382 du code général des impôts alors que l’ensemble immobilier dont il est le propriétaire est affecté à une activité de service public ou d’utilité générale et doit être regardé comme non productif de revenus au sens de ces dispositions ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait pas bénéficier de cette exonération à hauteur de la quote-part du capital qu’il détient au sein du groupement de coopération sanitaire Clinique du Ter. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Groupe Hospitalier Bretagne Sud n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupe Hospitalier Bretagne Sud. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova