Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 8 avril 2026, n° 503868

Vu la procédure suivante : M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a délivré à la société CPES Griffoul un permis de construire portant sur la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Temple-sur-Lot au lieu-dit « Griffoul », ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2104341 du 30 mai 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23BX01937 du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société CPES Griffoul la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. et Mme B... et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société CPES Griffoul ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 2. Dans le dernier état de ses conclusions, la société CPES Griffoul a renoncé à la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’elle avait présentée. Il n’y a plus lieu d’y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... et Mme A... B..., à la société CPES Griffoul et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 8 avril 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M. David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley