Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 novembre 2025, n° 503882

Vu la procédure suivante : La société ferme éolienne de Maisontiers 2 a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l’autorisation environnementale portant sur le projet d’installation de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Maisontiers, d’autre part, de délivrer l’autorisation environnementale demandée. Par un arrêt n° 23BX00305 du 4 mars 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ferme éolienne de Maisontiers 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société ferme éolienne de Maisontiers 2 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle attaque, la société ferme éolienne de Maisontiers 2 soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime qu’il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que la préfète des Deux-Sèvres aurait fondé son refus sur la circonstance que la plantation prévue pour réduire l’impact visuel du projet sur le château de Maisontiers nécessiterait l’accord préalable de son propriétaire ainsi que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ; - d’erreur de droit, de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que la mesure de réduction proposée dans l’étude d’impact appelle confirmation par la réalisation d’une tierce-expertise pour juger ensuite qu’il ne résulte pas de l’instruction que le refus litigieux serait motivé par l’impossibilité de réaliser cette expertise mais par l’impossibilité de démontrer l’efficacité de cette mesure de réduction ; - d’une méconnaissance par la cour de ses pouvoirs d’instruction dès lors qu’il lui appartenait d’ordonner elle-même une mesure d’expertise avant de statuer ; - d’erreur de droit, de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge qu’il ne résulte pas de l’instruction que la mesure de réduction proposée serait de nature à atténuer suffisamment l’impact du projet sur le site alors que les pièces du dossier établissent que les éoliennes projetées ne seront que partiellement visibles depuis le château, dans la continuité des éoliennes existantes. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société ferme éolienne de Maisontiers 2 n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ferme éolienne de Maisontiers 2. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M. Léo André La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley