Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 503917

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2023 par laquelle la commission d’attribution des logements de la société d’HLM Erigère a rejeté sa candidature pour l’attribution d’un logement social à Pontoise, d’enjoindre à cette société de réexaminer sa demande et de lui proposer un logement social, et de condamner la société d’HLM Erigère à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Par un jugement n° 2304427 du 17 mars 2025, le tribunal administratif a annulé la décision du 28 mars 2023 et rejeté le surplus des conclusions de M. B.... Par une ordonnance n° 25VE01038 du 29 avril 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. B... enregistré le 1er avril 2025 au greffe de cette cour. Par ce pourvoi et un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fins d’injonction et d’indemnisation ; 2° réglant l’affaire au fond, de faire droit à ces conclusions ; 3° de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société Gury & Maitre, son avocat, de la somme de 4000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif : - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions à fins d’injonction ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les préjudices nés de la nécessité de fréquenter des structures d’hébergement ne pouvaient être regardés comme la conséquence du refus illégal d’attribution d’un logement social ; - a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que son préjudice moral ne pouvait être regardé comme présentant un lien de causalité direct et certain avec ce refus d’attribution ; 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Pascal Trouilly Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras