Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2025, n° 503944

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le maire de Cayenne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont il est affecté et, d'autre part, d’enjoindre à la commune de Cayenne de procéder au réexamen de sa situation et de déterminer la date de consolidation de sa maladie et le taux d’allocation temporaire d’invalidité en rapport. Par une ordonnance n° 2500460 du 17 avril 2025, ce juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a : - commis une erreur de droit en jugeant que ne constituait pas un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 11 mars 2025 du maire de Cayenne le moyen tiré de ce que cet arrêté était entaché d’incompétence négative en ce que la commune s’était, à tort, estimée liée par l’avis du conseil médical ; - commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaissait les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique n’était pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Cayenne. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pelissier, conseillère d’Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova