Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 17 juin 2026, n° 503983

Vu la procédure suivante : M. C... A..., Mme E... A..., M. B... A... et Mme F... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Verel-de-Montbel (Savoie) a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’il classe les parcelles cadastrées section A n°s 2386, 2388 et 2390 en zone agricole. Par un jugement n°2003639 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 23LY03654 du 4 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de la commune de Verel-de-Montbel, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble et rejeté la demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Verel-de-Montbel la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément di Marino, maître des requêtes en service-extraordinaire ; - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’ils attaquent, les requérants soutiennent qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le classement des parcelles en cause en zone agricole n’est pas incohérent avec les orientations du plan d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de la commune de Verel-de-Montbel ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que le classement en zone A des parcelles en cause n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la commune de Verel-de-Montbel. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mai 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Clément di Marino, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 juin 2026. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Clément di Marino La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :