Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 503994

Vu la procédure suivante : Mme A... C..., veuve B..., a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 1 815 157,40 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison du décès de son époux intervenu le 31 juillet 2014. Par un jugement n° 2101035 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné le département des Alpes-Maritimes à verser à Mme C... une somme de 1 712 294,04 euros et condamné le cabinet Vernet Expertise à garantir le département des Alpes-Maritimes à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée. Par une ordonnance n° 24MA02627 du 13 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du département des Alpes-Maritimes, ordonné, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête à fin de sursis présentée par le département des Alpes-Maritimes ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme C... soutient que la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en appréciant le risque de perte définitive de la somme mise à la charge du département des Alpes-Maritimes au regard de son seul montant, sans examiner aucun élément permettant de caractériser une insolvabilité avérée ou sérieusement prévisible de sa part ; - insuffisamment motivé celle-ci et commis une erreur de droit en se fondant sur l’existence d’un litige en contestation d’héritage pour caractériser l’existence d’un risque de perte définitive des sommes allouées ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant l’existence d’un risque de perte définitive des sommes que le tribunal administratif de Nice a condamné le département des Alpes-Maritimes à lui payer. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C.... Copie en sera adressée au département des Alpes-Maritimes.