Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2025, n° 504007

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner le centre hospitalier régional (CHR) d’Orléans à lui verser la somme de 88 066 euros au titre de l’insuffisance d’indemnisation du temps de travail additionnel lié à la sous-estimation du temps de travail des gardes de nuit durant la période des années 2002 à 2019, la somme de 2 340 euros au titre de l’insuffisance d’indemnisation du temps de travail additionnel lié à l’irrespect des dispositions tarifaires de l’article 13 de l’arrêté du 30 janvier 2003 durant la période des années 2016 à 2019, la somme de 192 869 euros au titre de l’insuffisante d’indemnisation du temps de travail d’astreinte durant la période des années 2010 à 2019 et la somme de 20 000 euros au titre de l’absence de garantie d’un temps de repos suffisant à la suite d’un déplacement d’astreinte. Par un jugement n° 2001456 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23VE00618 du 4 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé contre ce jugement par M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du CHR d’Orléans la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des termes de sa réclamation préalable en rejetant comme irrecevables une partie de ses conclusions en raison de ce que le contentieux ne serait pas lié à leur égard, et, en tout état de cause, d’erreur de droit à avoir jugé que l’ensemble de ses demandes ne se rattachait pas à un même fait générateur alors qu’elles se rattachent au montant de la rémunération qui lui est due en contrepartie de son service ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier à avoir jugé que ses allégations sur son temps de travail n’étaient pas établies, alors que les tableaux qu’il produisait constituaient un commencement de preuve qui, en l’absence d’une contestation sérieuse de la part du centre hospitalier, permettaient de retenir l’existence d’un temps de travail additionnel ; - d’insuffisance de motivation faute de réponse au moyen tiré de ce que le centre hospitalier a inexactement calculé le montant de l’indemnité forfaitaire due au titre du temps de travail additionnel accompli de nuit. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au centre hospitalier régional d’Orléans.