Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 504013

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Diagnostics Budgets et Expertises a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 octobre 2016, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2109232 du 25 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23VE01632 du 4 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société Diagnostics Budgets et Expertises contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Diagnostics Budgets et Expertises demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la société Diagnostics Budgets et Expertises ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Diagnostics Budgets et Expertises soutient que la cour administrative d’appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut de réponse à sa demande du 21 août 2017 de recours au supérieur hiérarchique de la vérificatrice n’avait pas entaché la procédure d’irrégularité, au motif erroné que l’administration avait déjà répondu à une première demande qu’elle avait formée prématurément, et alors au surplus que les dates des rendez-vous qui lui avaient été proposées dans cette réponse étaient déjà dépassées lors du retrait du pli correspondant ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si l’administration avait bien reçu le courrier du 17 août 2017 par lequel elle avait sollicité de nouveau un entretien avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Diagnostics Budgets et Expertises n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Diagnostics Budgets et Expertises. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser