Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 504059

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 365 290 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de la mauvaise prise en charge de son handicap au cours de sa scolarité entre 2009 et 2014. Par un jugement n° 2004466 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NT02681 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation et de méconnaissance par le juge de son office en ce qu’il ne tient pas compte du courrier du 29 juin 2014 dénonçant l’incapacité de l’administration à prendre les mesures nécessaires pour adapter le projet d’accompagnement individualisé à son handicap ; - d’insuffisance de motivation, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que les difficultés qu’il a rencontrées n’étaient pas imputables à l’inadaptation ou à la mauvaise exécution du projet d’accompagnement individualisé et du projet personnalisé de scolarisation par l’administration ; - d’insuffisance de motivation, de méconnaissance de son office, d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que les nombreux certificats médicaux attestant de ses difficultés scolaires ne permettaient pas d’établir l’incapacité de l’administration à s’adapter à son handicap ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que les lacunes du projet d’accompagnement individualisé tant dans sa conception que dans son application ne caractérisaient pas une carence fautive de l'Etat. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.