Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 504060

Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24050046 du 15 janvier 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 6 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité, en ce qu’il n’est pas établi que la convocation à l’audience a été envoyée dans le délai prévu à l’article R. 532-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d’inexactitude matérielle, en ce qu’elle n’a pas admis la réalité des craintes alléguées ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et d’inexactitudes matérielles, en ce que la Cour a retenu que son retour dans sa région d’origine ne l’exposerait pas à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, justifiant l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B.... Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq